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Mentions légales |
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CGU Utilisateurs 1- L’utilisateur s’oblige à répondre aux quatre prestataires qui le contacteront de la part de DevisMOP.fr, pour chacune des prestations qu’il aura demandé par son appel d’offre 2- L’utilisateur n’est en aucun cas obligé de retenir un des devis proposés par les prestataires de DevisMOP.fr 3- L’utilisateur ne pourra prétendre à aucun bon ni à émettre aucune facture d'apporteur d'affaires si : - Il ne valide aucun des devis proposés par les prestataires de DevisMOP.fr, sous 21 jours, dans le cadre de son appel d’offre - Il ne remplit pas correctement les sections « Devis reçus et devis retenus » de son appel d’offre, sous maximum 21 jours après le dépôt de son appel d’offre. 4- L’utilisateur est informé que seules les sommes qu’il aura préalablement lui-même déclaré sur la section « Devis reçus et retenus » de son appel d’offre, pourront être prises en compte dans sa facture d'apporteur d'affaires, et uniquement si : 1. Les sommes déclarées sont conformes aux devis reçus 2. Si le prestataire à effectivement réglé l’achat de son lead à DevisMOP.fr ou directement à la société DDSLWEB SAS, sur la base de la somme déclarée par l’acheteur. i. DevisMOP.fr reversant un pourcentage des sommes encaissées sur la vente du lead, tous défaut de paiement d'un prestataire entrainerait automatiquement l’annulation du montant reversé pour la vente du lead à ce prestataire. 5- L’utilisateur accepte de diffuser sur DevisMOP.fr les informations relatives à sa demande de devis qui sont necessaires pour etablir la facture d'apporteur d'affaires du deposant et cacluler les sommes à devoir pour leurs leads à chaque prestataire. 6- L’utilisateur autorise DevisMOP.fr à informer son éventuel parrain des prestataires retenus, et ce, afin de pourvoir déterminer sa commission en tant que parrain. 8- Prestaires et clients comprennent et acceptent que DevisMOP.fr n’est qu’une plateforme de mise en relation qui ne peut en aucun cas être tenus responsable des prestations vendues ou de tout autre éventuel désaccord entre les utilisateurs de son service de mises en relation (Y compris entre déposant de l’appel d’offre et les prestataires retenus).
CGU Prestataires 1- Le prestataire s’oblige à contacter le prospect sous maximum 72 heures après avoir réservé le lead 2- Le prestataire s’oblige à soumettre son devis au prospect sous maximum sous 15 jours après la date de dépôt de la demande du client 3- Le prestataire sera prélevé uniquement des leads comptabilisés par DevisMOP.fr. Pour être comptabilisé, un lead devra répondre aux 2 exigences suivantes :
4- Tout défaut de règlement d’un lead comptabilisé par DevisMOP.fr entrainerait la radiation automatique du prestaire concerné auprès de DevisMOP.fr, sans possibilité de remboursement de ces éventuels crédits encore disponibles. Le prestataire devra pour cela envoyer sa facture à DDSLWEB qui devra la régler sous 14 jours ouvrés maximum. 5- Le prestataire autorise DDSLWEB à prélever les sommes qui lui sont dues pour la vente de ses leads, sur la base du 2.5% du montant des devis effectués par le prestataire pour les leads comptabilisé (Voir article 3 des CGV)
6- DevisMOP.fr utilisera prioritairement les crédits disponibles d’un prestataire pour le règlement des leads comptabilisés achetés par ce dernier 7- DevisMOP.fr se réserve le droit de refuser à un même prestataire de réserver plusieurs leads en même temps, à moins d’avoir déposé une caution garantissant l’éventuelle paiement desdits leads. 8- Le prestataire est informé et accepte que les leads soient vendus aux prestataires sur la base du premier arrivé, premier servis, et que seuls 4 prestataires peuvent acheter un même lead. 9- Le prestataire ne peut en aucun cas exiger de recevoir plus de demandes de devis dans son secteur activité, ces dernières étant déposées par les acheteurs eux-mêmes en fonction de leurs besoins. 10- Prestaires et clients comprennent et acceptent que DevisMOP.fr n’est qu’une plateforme gestion et de mise en relation qui ne peut en aucun cas être tenus responsable des prestations vendues ou de tout autre éventuel désaccord entre les utilisateurs de son service de mises en relation (Y compris entre déposant de l’appel d’offre et les prestataires retenus). 11- DevisMOP.fr se réserve le droit d’accepter ou de refuser un prestataire, sans aucune justification à donner, auquel faire participer aux appels d’offre de ses clients. |
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